Statuts de l'association GozData
FORME, OBJET, DÉNOMINATION, SIEGE et DURÉE
ARTICLE 1er FORME.
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du ler Juillet et le décret du 16 Août 1901 (loi française), les présents statuts et le Règlement Intérieur.
ARTICLE 2 OBJET.
L'association a pour objet de promouvoir la création et l'hébergement de services informatiques localisés en Bretagne et respectueux de la vie privée. Elle peut également prendre part à l'organisation de rassemblements, contribuer à la publication de logiciels ou de dissertations sur le sujet.
ARTICLE 3 DURÉE.
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment lors d'un vote au cours d'une Assemblée Générale extraordinaire, ou par la loi.
ARTICLE 4 - SIÈGE.
Le siège de l'association est fixé à Rennes.
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration.
DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'association est composée de membres fondateurs et de membres actifs.
Sont appelés membres fondateurs les personnes ayant fondé l'association.
Sont appelés membres actifs tous les autres membres de l'association, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
ARTICLE 6 ADMISSION, RETRAIT, EXCLUSION DES MEMBRES
1. ADMISSION
Les conditions d'adhésion sont fixées par le règlement intérieur.
2. PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
A/ Tout membre de l'Association peut se retirer à tout moment à condition d'avoir rempli ses fonctions statutaires.
B/ Tout membre ne remplissant pas ses obligations vis à vis de l'Association peut être exclu par décision du Conseil d'Administration qui statue souverainement, pour faute grave, comportement portant préjudice matériel ou moral à l'association ou de nature à nuire à la bonne réputation de l'association, infraction aux statuts ou au règlement intérieur, ou toute autre raison prononcée dans l'intérêt de l'association.
Dans tous les cas, la ou les cotisations déjà payées restent acquises à l'association.
En cas de procédure d'exclusion, le membre concerné (ou son représentant dans le cas d'une personne morale) doit être entendu par le Conseil d'Administration et, s'il en fait partie, sa voix ne peut être décomptée dans le cadre du vote portant sur sa radiation.
ARTICLE 7 DROITS DES MEMBRES
Chaque membre de l'Association bénéficie des droits et avantages que celle-ci réserve à ses membres et est soumis aux obligations stipulées éventuellement au Règlement Intérieur.
Les droits des membres dans l'Association sont incessibles et intransmissibles.
Chaque membre participe aux Assemblées Générales dans les conditions fixées aux statuts.
ARTICLE 8 OBLIGATIONS DES MEMBRES
Chaque membre s'engage à respecter les statuts de bonne foi et à se conformer le cas échéant au Règlement Intérieur.
Tout membre dont la situation viendrait à changer au regard des conditions d'admission des membres s'engage à en aviser sans délai le Bureau.
Les membres ne sont pas tenus d'assumer les dettes de l'Association, mais s'engagent à verser les cotisations votées en Assemblée Générale.
ADMINISTRATION, FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION.
ARTICLE 9 RESSOURCES DE L'ASSOCIATION ET EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er septembre pour se terminer le 30 août de chaque année. Les ressources de l'Association comprennent le montant des droits d'entrée qui sont fixés par le Conseil d'Administration et celui des cotisations arrêté annuellement en Assemblée Générale.
Ces ressources comprennent en outre les subventions de l'État, des collectivités publiques, des personnes privées, ainsi que les dons effectués par des personnes physiques ou morales.
Tout acte ou prestation effectué au bénéfice de tiers au nom de l'association par l'un de ses membres devra être autorisé par le président. Si l'acte ou la prestation au nom de l'association est rétribué, il ne pourra donner lieu à rétribution personnelle, l'association étant dans ce cas le seul bénéficiaire autorisé, en la personne de son trésorier.
La rémunération de prestations pour le compte de l'association doit être autorisée par le président, ou toute personne dûment mandatée par lui.
ARTICLE 10 - ADMINISTRATION
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé d'une part des membres fondateurs, d'autre part de membres élus pour deux ans par l'assemblée générale et/ou de membres nommés par le Conseil d'Administration, pour un total de trois membres au moins et sept membres au plus, en respectant la condition d'un nombre impair d'administrateurs (sauf éventuellement en cas de vacance en cours de mandat).
Le conseil est renouvelé chaque année par moitié. La première année, les membres sortants sont désignés par le sort.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les membres du Conseil d'Administration sont:
- les membres fondateurs: leur rôle au sein du Conseil d'Administration est notamment celui de s'assurer du respect des présents statuts, et de la conformité à l'objet de l'association des orientations et délibérations du Conseil d'Administration; ils pourront avoir un rôle d'arbitrage. Ces membres permanents pourront, s'ils le désirent, renoncer temporairement à faire partie du Conseil d'Administration.
- les membres actifs, à jour de leur cotisation, élus par l'assemblée générale.
Le Conseil d'Administration peut s'adjoindre des membres consultatifs, membres de l'association et/ou tiers.
ARTICLE 11 - BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration élit chaque année en son sein un Bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
Le président, ayant pouvoir de représentation et de signature au nom de l'association, représente l'association dans tous les actes de la vie civile, administrative, et en justice, s'il y a lieu. Il peut faire toute délégation de pouvoirs et de signature totale ou partielle à un autre membre du Bureau, et pour une question déterminée et un temps limité à un autre membre du Conseil d'Administration. En cas d'empêchement, le président est remplacé temporairement par le trésorier ou le secrétaire qui disposent des mêmes pouvoirs. Le président du bureau est le président de l'association.
Une même personne peut cumuler plusieurs fonctions si nécessaire, à l'exception des fonctions de président et de trésorier.
Le secrétaire est chargé en particulier de rédiger les procès-verbaux des réunions du conseil et de tenir le registre prévu par la loi. En cas d'empêchement, il est remplacé par un membre du Conseil d'Administration désigné par le président.
Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l'association. Il perçoit les recettes, il effectue tout paiement sous réserve de l'autorisation du président dans les cas éventuellement prévus par le Conseil d'Administration. Il présente un arrêté des comptes annuels en Assemblée Générale.
En cas d'empêchement, le trésorier est remplacé par un autre membre du Conseil d'Administration désigné par le président.
ARTICLE 12 - BUREAU ET CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Bureau ou le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou sur la demande de trois au moins de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, physiquement ou en liaison avec les participants (téléconférence, par exemple), à l'exclusion de toute procuration de vote. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès verbal des séances.
Le Conseil d'Administration gère toutes les affaires et le patrimoine de l'association, dans le respect des présents statuts et dans les termes et limites de la loi. Le Bureau est l'organe exécutif du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut, en cas de faute grave de l'un de ses membres, le suspendre ou le démettre de ses fonctions, les décisions du Conseil d'Administration étant souveraines dans ce domaine.
Les membres fondateurs, membres permanents du Conseil d'Administration, ne sont pas révocables quelles que soient les circonstances, excepté en cas de défaut de cotisation.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 13 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l'Association, participants ou représentés, et se réunit au moins une fois par an. La date et l'ordre du jour de l'Assemblée sont fixés par le Président après consultation du Bureau.
La convocation accompagnée de l'ordre du jour est adressée aux membres par le président quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.
Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'Association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
ARTICLE 14 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Sur décision du Conseil d'Administration ou sur demande écrite de la moitié plus un des membres inscrits, le Président doit convoquer une Assemblée Générale extraordinaire ayant pouvoir pour modifier les statuts.
L'Assemblée Générale extraordinaire, qui ne peut délibérer que sur son Ordre du Jour dont la teneur doit être communiquée aux membres, est convoquée par le président un mois au moins avant la date prévue de sa réunion.
L'Assemblée Générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des membres présents représentant au moins sur première convocation le tiers des inscrits.
Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est exigé pour la tenue de l'Assemblée Générale extraordinaire. Elle continue à statuer à la majorité des deux tiers des membres présents.
ARTICLE 15 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Bureau peut décider d'établir un règlement intérieur qui doit être soumis à l'Assemblée Générale constituante, soit à une Assemblée extraordinaire.
Ce règlement est destiné à préciser les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux ayant trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE 16 DISSOLUTION
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la Justice, le conseil d'administration disposera de l'actif en faveur d'une association sans but lucratif poursuivant des objectifs analogues.